ART. 4	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 1° de l’article L. 2315‑85, après les mots : « d’expertise, », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles est fixé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous traitons ici du délai de remise du rapport par l’expert. L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine sur chaque catégorie d’expertise, le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport.
Pourquoi ne laissez-vous pas la possibilité de déterminer les délais par la voie de la négociation ?
Nous vous proposons de rétablir cette possibilité en précisant que le décret ne fixe pas le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport mais seulement les conditions dans lesquelles le délai est fixé.
Je voudrais quand même relever à ce stade un élément d’importance : vous n’avez de cesse de nous dire que vous faites confiance au dialogue social et à la négociation. Mais cette confiance est limitée en fonction des sujets. Elle est totale voire aveugle quand il s’agit de contourner les syndicats dans les TPE mais elle est sélective quand il s’agit de la qualité du dialogue social.