ART. 4	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 2315‑90 est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’expertise dans le cadre de la consultation récurrente qu’est celle relative à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, vous ne précisez pas que l’expert a accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission.
L’accès aux documents proposés dans ces différents articles ne nous semblent pas bien articulé.
Je veux rappeler que certes il s’agit d’éléments relativement techniques mais un dialogue social de qualité ne peut se tenir que si les acteurs disposent d’expertises fiables et indépendantes qui permettent d’éviter un maximum d’insécurité juridique.
C’est pourquoi nous proposons de préciser et mieux coordonner ce droit essentiel à la vie d’un dialogue social de qualité.