ART. 6	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accès au droit est un enjeu fondamental notamment pour les petites entreprises qui n’ont ni DRH ni service juridique.
Il s’agit là de l’une des nombreuses inégalités entre la grande entreprise et la petite entreprise, et cette inégalité est le terreau de la critique actuelle du droit du travail comme étant illisible, trop lourd, excessivement compliqué, qui vient essentiellement des patrons de petites entreprises. Le droit du travail est et restera complexe pour ceux qui doivent et devront l’appliquer.
La question est d’autant plus cruciale que vous avez décidé de renforcer fortement les normes décentralisées, et tout particulièrement la négociation d’entreprise.
Mais les dispositions que vous nous proposez ne nous semble ni satisfaisante ni à la hauteur des enjeux que je viens d’évoquer. Vous proposez dans un premier temps la mise en place avant 2020 d’une version numérique du code du travail, oubliant l’existence du site Legifrance, qui nous a d’ailleurs bien aidé pour amender vos ordonnances. Et vous proposez dans un second temps, la mise en place d’un rescrit social en permettant à la personne de bonne foi de se prévaloir d’informations dont on ne sait toujours pas qui les fournira.
Instaurer un rescrit social n’est pas chose facile. Je vous rappelle que dans la loi d’août 2016 nous avons adopté un article 61 qui prévoit déjà à tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.
Nous aimerions d’ailleurs savoir Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, où en est la mise en œuvre du service public territorial de l’accès au droit prévu à ce même article ?
Vous le voyez bien chers collègues ce chapitre répète au mieux des dispositions législatives déjà adoptées qui n’attendent qu’ à être mises en oeuvre ou au pire constitue un simple affichage politique sur un sujet qui mériterait une attention bien plus grande de notre part.
Il parait plutôt essentiel de réaliser au préalable un diagnostic de l’existant (points d’accès au droit, inspection du travail, commissions paritaires régionales qui ont également dans leurs missions de « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables », etc.) et des expériences étrangères ; notamment celle des États-Unis, qui ont depuis 1953 toute une administration consacrée aux petites entreprises avec un service d’accès au droit qui leur est réservé.
Nous demandons donc la suppression de ce chapitre et nous vous proposons Madame la Présidente de la commission de mettre en place un groupe de travail spécifique qui traiterait de la question de l’accès au droit en matières sociale.