ART. 6	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017précitée est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec l’administration des informations ainsi recueillies sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de litige, vous proposez de présumer la bonne foi de l’employeur. Une sorte de certification de bonne foi dont l’employeur pourrait se prévaloir.
En juillet dernier vous nous avez indiqué Madame la ministre, que ce droit à l’erreur prendrait la forme d’une sorte de rescrit social. Dans la première version de vos ordonnances vous aviez prévu un décret qui fixerait les conditions de cette présomption simple.
Nous vous proposons de réintroduire ce renvoi au décret qui nous semble indispensable.
Je note d’une part qu’aucune évaluation de l’impact de ce dispositif, notamment pour les finances publiques, n’a été conduite. Et d’autre part que cette question du droit à l’erreur aurait plutôt eu sa place dans le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » qui sera bientôt présenté devant notre Assemblée.