ART. 6	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :
Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
	Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
	Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
	
0	1	6	
1	2	6	
2	3	6	
3	4	6	
4	5	6	
5	6	12	
6	7	12	
7	8	12	
8	9	12	
9	10	15	
10	10	15	
11	11	15	
12	11	15	
13	11	15	
14	11	15	
15	11	15	
16	14	20	
17	14	20	
18	14	20	
19	14	20	
20	15	25	
21	15	25	
22	15	25	
23	15	25	
24	15	25	
25	15	30	
26	15	30	
27	15	30	
28	15	30	
29	15	30	
30 et au-delà	15	30	

EXPOSÉ SOMMAIRE
Madame la ministre, cet amendement, qui porte sur les barèmes obligatoires, nous éclairera vraiment sur vos intentions. Si votre objectif est bien de donner une plus grande visibilité aux employeurs, et non d’aboutir à une justice incapable de réparer correctement les abus commis à l’encontre d’un salarié, vous n’aurez aucun mal à émettre un avis favorable à cet amendement.
Nous vous proposons d’adopter un barème précisément établi en fonction des montants octroyés par le juge dans des situations de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces données, elles ne viennent pas d’un travail personnel. Elles sont issues d’une note établie en 2015 par les services de la chancellerie, à partir de l’étude de 400 arrêts rendus en 2014. On s’aperçoit que, dans près de deux tiers des arrêts, les juges ont fixé des indemnités correspondant à une valeur comprise entre six mois et dix-huit mois de salaire, autrement dit deux ou trois fois le seuil légal.
Les moyennes constatées sont celles-ci :
- de 2 à 5 ans : 7,7 mois de salaire
- de 5 à 9 ans : 10,4 mois de salaire
- de 10 à 14 ans : 11,6 mois de salaire
- de 15 à 20 ans : 14,5 mois de salaire
- 21 et plus : 15,1 mois de salaire.
Notre amendement propose de retenir les moyennes constatées. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il s’agit de licenciements abusifs et que la réparation de ces préjudices ne saurait se concevoir au rabais.