ART. 6	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1226‑15, les mots : « le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235‑1. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous modifiez discrètement plusieurs planchers d’indemnisation comme celui du non-respect de la priorité à la réembauche ou encore celui du licenciement économique nul en l’absence ou l’insuffisance du PSE. Mais plus encore vous supprimez le plancher de 12 mois d’indemnités pour le salarié licencié en violation des dispositions sur l’inaptitude professionnelle. Vous renvoyez cette indemnité au « droit minimal » du barème impératif. 
Nous proposons de rétablir le plancher de 12 mois.