ART. 4	N°2 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils imposés tant à l’administration, aux entreprises qu’aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d’être au-dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur.
Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises.
Compte tenu des ordonnances présentées et des objectifs que s’est fixé le gouvernement, le présent amendement a pour objet de rehausser immédiatement les seuils. Pour exemple, les seuils de 10 passent à 20, les seuils de 50 passent à 100, etc.