ART. 6	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je veux d’abord souligner que le télétravail est très concentré dans quelques secteurs.
Vous voulez favoriser le télétravail et le travail à distance mes chers collègues. Nous aussi ! Mais il faut rappeler que le télétravail n’est pas adapté à toutes les activités, à toutes les cultures d’entreprise ni à toutes les fonctions.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de l’employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail. Une obligation pourtant prévue depuis l’ANI sur le télétravail du 19 juillet 2005. 
Le Rapporteur, en commission, a invoqué « le temps qui passe » pour délier le législateur du respect de l’accord trouvé entre les partenaires sociaux. Cet argument n’est pas acceptable. De plus il a invoqué des propos caricaturaux pour rejeter cet amendement tels que cet argument selon lequel l’employeur devrait payer tout l’abonnement internet de son salarié pour seulement quelques jours de travail à domicile par an. C’est tout à fait faux et loin du terrain. 
Vus renvoyez aux partenaires sociaux la responsabilité de le prévoir ou non dans les accords. Mais je vous rappelle que nous faisons ici la loi et qu’il nous appartient de dire si l’on considère comme indispensable la participation financière complète ou partielle à l’achat du matériel. Et nous pensons que c’est indispensable d’en faire un item de la négociation. 
Je suis sûr Madame la Ministre que vous respecterez les accords signés entre les partenaires sociaux et que vous émettrez un avis favorable à cet amendement.