ART. 9	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par décret. Avec cette ordonnance vous proposez de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte qui nous renvoie aux prémisses des réflexions et des négociations sur cette question fondamentale. 
Le Rapporteur n’a eu de cesse de nous renvoyer à l’opposition entre les droits réels et les droits formels pour justifier les régressions proposées. Il l’a d’ailleurs fait sur ce sujet de la pénibilité. 
Mais je voudrais lui rappeler que le C3P n’est pas un droit théorique. Depuis l’entrée en vigueur en 2015 du dispositif, 975 851 comptes pénibilité ont été ouverts. Un tiers d’entre eux sont crédités de 4 points, un autre tiers de 8 points. Peu de personnes sont parties en retraite de manière anticipée mais cela est dû au fait que l’utilisation de points n’était possible qu’à partir de 2016 et que les entreprises ont largement pratiqué la sous-déclaration.
En revanche, et la Ministre l’a évoqué à plusieurs reprises en juillet dernier, votre nouveau système ne permettra que 10 000 départs anticipés à la retraite en 2018. Monsieur le Rapporteur, c’est bien vous qui défendez les droits formels, les chiffres sont là pour le prouver. 
Madame la Ministre, au-delà de ces chiffres, nous traitons d’un sujet grave. Les expositions à la pénibilité en France sont particulièrement importantes. Ainsi, pour le travail de nuit, en France, 22,4% des travailleurs déclarent avoir travaillé au moins une nuit par mois en 2015, seule la Suède ressort avec un taux plus élevé (24,2%). C’est également le cas pour l’exposition aux mouvements répétitifs, le port de charges lourdes, l’exposition aux produits chimiques, les températures extrêmes et les postures douloureuses. 
Autant d’expositions importantes que vous sortez du dispositif en renvoyant à une visite médicale de fin de carrière qui change la philosophie du dispositif: la réparation et plus de prévention. Le C3P visait à pousser les entreprises à améliorer les conditions de travail, pas seulement à permettre aux actifs dans des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite et voilà que vous réduisez de 10 à 6 le nombre de facteurs pour lesquels les modalités de déclaration ne changent pas. 
Aussi, exit le principe du pollueur - payeur. Vous chargez  désormais la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel. Ainsi, les entreprises ont obtenu la suppression des deux cotisations qui constituaient pour elles une nouvelle cotisation. Je rappelle que le choix de financement par la création d’un fonds financé par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle qui doit s’exercer au titre d’un risque qui, même concentré dans certains secteurs et types d’activité, reste inhérent à l’activité économique. Elle permettait aussi de responsabiliser les employeurs en les incitant financièrement à se mobiliser: si ceux-ci souhaitent payer des cotisations moins élevées, ils peuvent réduire l’exposition de ses salariés aux facteurs de pénibilité.
De plus, avec le renvoi de la mesure de l’exposition des trois critères dits ergonomiques à une visite médicale a posteriori, vous nous faites faire un bond 7 ans en arrière! Pour bénéficier d’un départ anticipé, les travailleurs exposés devront s’être vus reconnaître une incapacité permanente, du fait de leurs conditions de travail, égale ou supérieure à 10% et ce, sans condition spécifique quant à une durée d’exposition. Les personnes vont donc se retrouver en pension d’invalidité et vous transférez le coût sur l’assurance maladie, vous le mutualisez et vous exonérez de payer les entreprises qui exposent leurs salariés. Je tiens d’ailleurs à souligner que c’est une terrible injustice entre les employeurs: le bon élève n’est plus incité à rester bon élève, vous l’incitez même à devenir un cancre. 
Je reconnais Madame la Ministre que vous n’êtes pas seule responsable. Votre collègue des Affaires sociales, Madame Buzyn, l’est aussi. Nous l’avons interpelée par courrier. Elle ne nous a jamais répondu. 
Mes chers collègues, avec votre système vous tournez le dos à deux éléments essentiels: la justice sociale et l’égalité entre les employeurs. Vous passez d’un système de prévention et de réparation à un seul “petit” système de réparation tout en transférant à la collectivité le coût de votre C2P.