ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Benoit
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2311‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ;
« b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité social et économique.