ART. 4	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On pouvait déjà s’interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’actuel article L2321‑1 en ce qu’il énonçait que « le conseil d’entreprise (..) est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise à l’exception de… » : cette disposition constitue une restriction excessive au principe de la liberté syndicale (l’alinéa 6 du préambule de la constitution) et pourrait être jugée contraire à la convention n° 135 de l’OIT.
Cette affirmation trouve appui dans la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1996 (décision n° 96‑383 DC) : celui avait considéré, à propos de la négociation avec d’autres agents dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, qu’ il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule que si le monopole syndical de négociation n’a pas valeur constitutionnelle, les syndicats ont « vocation naturelle » à négocier et conclure les accords collectifs et, en conséquence, que sont conformes à la constitution les dispositions instituant ces autres agents que si elles n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’intervention des organisations syndicales.
Or, un monopole accordé au conseil d’entreprise nous semble y faire obstacle.
A fortiori, l’éventualité d’un monopole « total » du conseil d’entreprise et d’une suppression pure et simple de la représentation syndicale en les « intégrant » au sein du comité sociale et économique, comme le propose cet alinéa issu d’un amendement de la majorité méconnaitrait l’alinéa 6 du préambule de la constitution relatif à la liberté syndicale ainsi qu’à la convention n° 135 de l’OIT.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.