ART. 8	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l’extension des accords et du fonds paritaire de financement.
Pourtant cette ordonnance comporte des dispositions inquiétantes. Vous proposez d’ajouter les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné » pour vous permettre de ne pas étendre un accord. Vous donnez le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par la ou le Ministre du Travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés.
En outre, l’ordonnance étend les possibilités d’élargissement des accords qui permet d’entendre à une autre branche, dépourvue de convention collective, l’application de la convention collective d’une branche voisine. L’élargissement des pouvoirs en matière d’élargissement montre bien que nous n’accordez que peu de confiance au devenir de la négociation de branche.
Enfin, vous élargissez le bénéfice des fonds du FPSPP, créé en 2014, qui a pour objet de financer activités, qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées dans différents domaines. Le président de la République met régulièrement en cause le paritarisme. Ces mises en cause avaient d’ailleurs suscité les réactions publiques de la présidence paritaire du FPSPP. Notre Assemblée a publié un rapport en 2016 sur le paritarisme, adopté à l’unanimité, qui souligne que « le paritarisme ne mérite pas les critiques injustes et caricaturales dont il est souvent l’objet ».
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cette ordonnance.