ART. 4	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je voudrais d’abord rappeler que selon les chiffres de votre ministère, pour 26 000 CHSCT, la Direction Générale du Travail ne comptabilise qu’environ 1 300 expertises par an. Autrement dit ce n’est que tous les 20 ans qu’un CHSCT a recours à l’expertise. Dans ce contexte, quand j’entends Madame la Ministre assimiler le dispositif du cofinancement à un « ticket modérateur », je me dis que l’on est très éloigné de la réalité du terrain.
J’ne viens maintenant plus précisément à l’amendement. Vous transférez le droit à « l’expertise projet important » du CHSCT, rebaptisé « Expertise qualité du travail et de l’emploi », vers le comité social et économique mais, au passage, vous prévoyez un cofinancement à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement. 
En pratique, ce dispositif de cofinancement va priver un grand nombre de comité sociaux et économiques du droit à l’expertise. 
Je pense à :
- Tous ceux qui ne touchent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur.
- Tous ceux dont la taille trop petite leur rend impossible tout cofinancement. Je vais prendre un exemple : 
Imaginons une entreprise de 100 salariés peu qualifiés au sein de laquelle le salaire brut annuel moyen est de 20 000 € et la masse salariale brute de 2 000 000 €. le montant de la subvention de fonctionnement sera de 4 000 €.
Cette subvention modeste de 4 000 € va d’abord être largement utilisée par la documentation, la formation, les déplacements, l’informatique ou encore la téléphonie et internet... 
En prenant l’hypothèse qu’un maximum de 10 % de cette subvention puisse servir à rémunérer une expertise, cela fait un budget de 400 €. Comme vous prévoyez un cofinancement à hauteur de 20 % cela signifie que le budget d’expertise, avec la participation de l’employeur, sera de 2 000 €. Un montant très faible qui montre bien que ce droit à l’expertise ne sera plus opérationnel. 
Vous nous renvoyez en permanence à votre attachement aux droits réels plutôt qu’aux droits formels. Et bien je viens de vous montrer avec cet exemple que vous mettez à mal un droit réel pour en faire un droit formel. Plusieurs spécialistes affirment que votre dispositif privera en réalité plus de la moitié des futurs CSE du droit effectif à l’expertise 
En outre, je voudrais rappeler que les moyens actuels de fonctionnement des élus du CHSCT sont pris en charge directement par l’employeur (documentation, déplacements pour les enquêtes, etc.). Désormais, c’est le budget de fonctionnement du CSE qui sera mis à contribution. L’hypothèse d’un reliquat disponible est donc encore plus irréaliste dans ce nouveau cadre. 
Vous le voyez bien le cofinancement n’est pas souhaitable. Nous demandons donc sa suppression.