ART. 4	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 2° de l’article L. 2315‑80 est complété par les mots suivants : « , dans la limite du tiers de son budget annuel. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toujours sur la question du cofinancement de l’expertise. C’est un sujet très important car il touche à la qualité du dialogue social. Nous vous avons fait la démonstration pratique des dangers que comportent ce cofinancement mais vous avez préférez laisser de côté le pragmatisme, dont vous aimez tant vous prévaloir, pour vous draper dans une sorte de dogmatisme.
Néanmoins, nous souhaitons poursuivre notre démonstration sur ce sujet. Vous le savez peut-être ce principe de cofinancement existe déjà. En effet, il est prévu à l’ancien article L. 2323‑10 du code du travail concernant l’expertise sur la mission de l’expert-comptable sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le retour d’expérience de ce cofinancement montre que c’est un frein considérable au développement de cette prestation qui n’a pas trouvé sa place dans plus de 90 % des entreprises. Le cofinancement ne fonctionne pas mes chers collègues.
C’est pourquoi nous vous proposons un autre chemin sérieux et crédible, à défaut de la suppression du cofinancement : celui du plafonnement de la participation du CSE aux expertises au tiers de son budget annuel.