ART. 4	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 2312‑84 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
”et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents annuels des budgets destiné aux activités sociales et culturelles d’une part et au fonctionnement d’autre part.
Cette possibilité de reverser l’éventuel excédent du budget de fonctionnement sur celui des activités sociales, et vice versa, est dangereuse puisqu’elle revient à mettre en concurrence les besoins de fonctionnement de l’instance avec les chocolats de Noël ! Les employeurs les moins favorables au dialogue social sauront alors opposer les besoins des représentants du personnel et les fins de mois difficiles de ceux qu’ils représentent !
Nous proposons donc la suppression de cette fongibilité.