TITRE	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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TITRE
Substituer au mot :
« ratifiant »
le mot :
« abrogeant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise de fait à supprimer l’ensemble des ordonnances. Nous avons longuement argumenté, et insisté sur les points de fragilité et les angles morts de ces ordonnances. Le groupe Nouvelle Gauche a défendu plus d’une centaine d’amendements ; et nous n’avons malheureusement jamais réussi à bousculer vos certitudes. Vous faites appel au pragmatisme et à la réalité du terrain quand ça vous arrange, nous en avons fait la preuve chiffrée sur la question des expertises du CSE, et vous convoquez un droit naturel à la vérité. Mais la réalité sera toute autre pour tout ceux qui ne pourront pas suivre la marche forcée que vous souhaitez leur imposer. Dans tous les secteurs vous segmentez la société en deux parties: celle des gagnants et celle des perdants. 
Et le champ du travail n’est pas épargné. 
Plutôt que de prévoir l’avenir en imaginant les sécurités nouvelles de demain pour les salariés dans un monde bouleversé par le numérique, vous préférez créer un société du travail en blocs: 
- les travailleurs agiles et adaptés au marché du travail d’un côté et ceux qui n’auront qu’à occuper les métiers pénibles et peu rémunérateurs de l’autre; 
- les grandes entreprises qui bénéficieront de tout ce que cette Assemblée avait refusé dans la loi Macron d’un côté et les petites entreprises dont les employeurs ne bénéficieront pas de la flexibilité affichée et dont les salariés seront privés durablement de représentants de l’autre;
- enfin, les premiers de cordée et les derniers de cordée, chers au Président de la République. 
Vos ordonnances quant à elles participent de cette logique de segmentation de la population. Vous vous drapez dans la modernité en oubliant quelle est rarement source de progrès. Vous confondez modernité et ce qui est à la mode. 
Non ce n’est pas moderne de priver plus ed trois millions de salariés de représentation par les syndicats au motif que la relation sociale pourrait se substituer au dialogue social dans les petites entreprises. 
Non ce n’est  pas moderne de contourner les syndicats dans les entreprises et de réduire leurs prérogatives pour rendre plus agile les entreprises.
Non ce n’est pas moderne de plafonner les indemnités réparant le préjudice subi par un salarié et sanctionnant le comportement abusif d’un employeur. 
Non ce n’est pas moderne de cantonner le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au seul territoire français dans une économie mondialisée. 
Non Madame la Ministre ce n’est pas moderne de supprimer le compte de prévention de la pénibilité, dont près d’un million était ouvert en 2015, au nom de la complexité. 
En revanche, il aurait été moderne de:
- sécuriser les parcours professionnels en renforçant le CPA et en généralisant le compte épargne temps;
- de lutter contre les contrats précaires en les taxant d’avantage et en rendant le CDI plus attractif;
- de lutter contre le temps partiel subi;
- de renforcer le pouvoir des salariés dans l’entreprise en favorisant l’implantation des syndicats dans les entreprises, notamment les plus petites en améliorant le mandatement et en renforçant la co-décision dans les entreprises et notamment les plus grandes au sein des conseils d’administration et de surveillance;
Non mes chers collègues rien de tout cela. 
Vous faites le choix d’une réforme fainéante qui adapte notre code du travail à ce qu’est une partie du monde du travail tout en oubliant tous les autres.  
Nous avons donc eu raison de ne pas vous faire confiance, madame la Ministre. Vous prenez acte d’un pays durablement coupé en deux. Vous avez prétendu reprendre le meilleur de la gauche et de la droite, on a le droit au pire de la droite.