ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Benoit
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° A La section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
« a) Aux premier et second alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » et le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 60 » et, au second alinéa du même article, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.