APRÈS ART. 6	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Une commission est instituée afin de proposer au gouvernement et au Parlement la création d’un service public d’accès au droit.
Cette commission est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, d’un représentant du Conseil national des barreaux, d’un représentant de l’Ordre des experts-comptables, d’un représentant du service public de la diffusion du droit par l’internet et de praticiens des relations sociales.
Cette commission s’appuie sur les travaux réalisés à l’étranger.
Cette commission remet son rapport au gouvernement et au Parlement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accès au droit est effectivement majeur mais vous ne pouvez pas la régler d’un coup de baguette magique. A quoi ressemblera votre code du travail numérique ? Certains disent qu’il pourrait être un algorithme qui, en fonction des critères rentrés, pourrait générer des analyses ou des solutions juridiques opposables. Avez-vous consulté les avocats et les experts-comptables sur ces questions Madame la Ministre ? 
Nous pensons qu’il essentiel de réaliser au préalable un diagnostic de l’existant (points d’accès au droit, inspection du travail, commissions paritaires régionales qui ont également dans leurs missions de « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables », etc.) et des expériences étrangères ; notamment celle du Royaume-Uni qui propose un service performant et innovant, les fameux ACAS.
Madame la Ministre, le sujet est trop sérieux pour que l’État décide dans son coin et sur un coin de table de la manière dont l’accès au droit pour nos entreprises et ses salariés doit être pensé.
Nous proposons donc la création d’une commission qui fera des propositions dans un délai de deux ans au Parlement et au gouvernement.