APRÈS ART. 6	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants :
« 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
« 2° Un maximum de 7 % dans les entreprises qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
« 3° Un maximum de 5 % dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux contrats atypiques fragilise l’ensemble du tissu social.
L’explosion de l’embauche en CDD concomitante avec le maintien d’un taux de chômage élevé montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n’a pas d’influence positive.
A contrario, la précarisation à l’œuvre dans la société en aggrave les dysfonctionnements en frappant particulièrement les personnes les plus vulnérables. Ainsi, plus de 30 % des femmes sont salariées à temps partiel alors que 7 % seulement des hommes sont dans cette situation. Par ailleurs, plus d’un tiers des salariés à temps partiel ne l’ont pas choisi.
L’instabilité induite par ces contrats atypiques empêche les salariés de pouvoir se projeter dans l’avenir et provoque une véritable souffrance dont les effets à moyen terme se font sentir sur la santé des personnes, la qualité de l’éducation et de la vie familiale.
D’un point de vue économique, la précarité conduit à augmenter la part des conduites averses au risque et atrophie la demande intérieure. En conséquence, l’économie pâtit de la dérégulation qui prétendait justement lutter contre le chômage.