ART. 6	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Aliot
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L’initiative de l’accord collectif relève de l’employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet bien préciser que l’initiative d’un accord de rupture conventionnelle dépend de l’employeur et des salariés.