ART. PREMIER	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les capacités de négociation des salariés. En faisant descendre d’un niveau (de l’ordre public vers la branche et de la branche vers l’entreprise) des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement des CDD ou la négociation des primes, qui sont des parts du salaire, elle place les salariés dans une configuration moins favorable à l’obtention de conditions de travail acceptables. En perdant un certain nombre de garanties, elle les pousse à renégocier des choses qui avaient été conquises au cours du siècle dernier, et qu’aucun impératif relatif à l’intérêt général ne justifie.
De plus, elle réduit la marge de négociation des salariés car elle les place dans une situation fragile. Si l’échelle de la convention collective permettait aux professions organisées par corps de métiers de montrer un front uni à leurs employeurs, c’est désormais isolés dans chaque entreprise que les salariés vont devoir négocier des choses aussi essentielles que l’organisation du temps de travail, les primes et l’égalité professionnelle.
Il en résulte une rupture de l’égalité entre salariés du privé, puisque si les branches où les travailleurs les mieux organisés, comme celle des dockers ou des routiers, ont pu d’ores et déjà obtenir le verrouillage de leurs primes au niveau de leurs branches respectives, les travailleurs les plus précaires ou les plus atomisés, comme les employés du commerce ou les ouvriers du bâtiment, vont pâtir d’un moins-disant social créé par des conditions de négociations moins favorables. Si les branches permettaient le dialogue social et l’ordre public la démocratie, le niveau de l’entreprise, s’il est dépourvu de principe de faveur, risque de n’être que le lieu d’un monologue patronal. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa relatif à la ratification de cette ordonnance.