APRÈS ART. 6	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 7° de l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
«7° bis Le 4 août ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abolition des privilèges est une rupture fondatrice dans l’histoire nationale. Elle peut être considérée comme l’acte de naissance de l’État de droit et conséquemment du droit du travail. Elle reconnaît l’égalité de droit entre les personnes et manifeste l’aspiration à transcrire ce droit dans la réalité des rapports sociaux.
Elle est également une condition formelle de l’instauration de toute relation contractuelle, forme d’association qui prévaut aujourd’hui dans les relations de travail.
A ce titre l’abolition des privilèges mérite d’être portée au nombre des dates dont la commémoration participe à l’édification générale des citoyens de tous âges.