ART. 6	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Collard
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir à l’autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l’accord collectif à l’article L. 1237‑19.