APRÈS ART. 6	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le 8 mars ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONU invite depuis 1977 les États membres à célébrer le 8 mars la “journée internationale pour les droits des femmes”. Cette journée analogue au 1er mai dans son déroulement mérite de devenir fériée. Elle donnerait ainsi à voir l’engagement résolu de la France en faveur de la totale égalité entre les femmes et les hommes.
L’effectuation progressive de ce principe émancipateur nécessite une mobilisation de la société entière. Dans le monde du travail, l’écart salarial annuel entre hommes et femmes est de plus de 25 % et l’écart horaire de plus de 10 %. Par ailleurs, les chiffres des violences de toute nature faites aux femmes sont extrêmement alarmants. D’après une enquête réalisée en 2014 pour le défenseur des droits, une femme sur cinq connaît une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle.
Chaque année, au moins 216 000 femmes sont victimes de violences infligées par leur partenaire intime. Chaque année 84 000 femmes sont victimes de viols et tentatives de viol.
Ces quelques chiffres indiquent suffisamment combien une journée consacrée à la lutte en faveur des droits des femmes est indispensable.