ART. 6	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Pietraszewski
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑20 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à la suppression du seuil d’effectifs de 300 salariés pour la mise en place du congé de mobilité. Initialement, ce congé était réservé aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Dans le cadre des ordonnances, le Gouvernement a fait le choix d’élargir ce dispositif en le rendant accessibles aux entreprises d’au moins 300 salariés dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Or, si ces entreprises sont soumises à une obligation de négociation périodique sur la GPEC, rien n’interdit à une entreprise de moins de 300 salariés de conclure un tel accord.
Si l’on souhaite vraiment faire de la GPEC un outil que les entreprises s’approprient davantage, afin d’anticiper sur des restructurations, il est important que la conclusion d’accords de GPEC puisse être la plus incitative possible, pour les entreprises comme pour les salariés.
C’est pourquoi cet amendement propose de faire du congé de mobilité un dispositif de droit commun, mobilisable dans le cadre d’un accord de GPEC, quel que soit l’effectif de l’entreprise concernée.
Ce congé bénéficiant d’un régime social favorable, il est proposé que la perte de recettes afférentes soit compensée aux organismes de sécurité sociale.