ART. 2	N°250 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°250 (Rect)
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Au IV de l’article L. 2254‑2, les mots : « dans l’entreprise sur » sont remplacés par les mots : « aux salariés de l’entreprise ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel