ART. 4	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous abordons le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.
Le Gouvernement nous propose de légiférer en autorisant par la loi l’existence d’atteintes aux droits des personnes à condition qu’elles soient justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées.
Cette disposition nous semble contestable et appelle une précision de la part du Gouvernement afin que force puisse demeurer à la loi et à la sauvegarde de la dignité des personnes.