ART. 4	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2315‑24, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et prévoit les modalités d’exercice de son pouvoir en tant qu’employeur propre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Doté de la personnalité morale le Comité Social et Économique hérite des compétences et missions des anciens Comités d’Entreprises.
Ainsi, il sera amené à recruter à son tour des salariés et le jour où il atteindra les seuils régissant les Comités Sociaux et Economiques, il sera à son tour doté d’un CSE.
Cet amendement évoque donc la situation appelée antérieurement des « CE employeurs ».
Afin de sécuriser cette situation, pour le moins ubuesque mais passionnante d’un point de vue social, il convient d’inviter les acteurs à anticiper cette hypothèse en déterminant dans le règlement intérieur les modalités d’exercice de ce pouvoir d’employeur (pouvoir disciplinaire, bilan social, révision des salaires…).
L’anticipation permettra d’éviter les risques de contentieux et participera à la professionnalisation des acteurs.