ART. 6	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prétend favoriser le recours au télétravail toutefois la rédaction proposée pourrait engendrer des effets inverses.
En effet, l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ainsi que la « petite loi » Poisson du 09 juin 2009 reprise par la suite par notre collègue Cherpion prévoyaient cette obligation pour l’employeur.
Le salarié, d’autant plus isolé car en situation de télétravail, ne saurait supporter les frais liés aux coûts de son poste de travail.
Le Gouvernement souhaitant favoriser le télétravail ne peut ni contredire les partenaires sociaux, ce qui serait un comble dans le cadre d’une discussion portant sur le dialogue social, ni même le Parlement ayant encadré le recours à cette pratique.