ART. 6	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les services de l’État s’assurent de la couverture numérique sur l’intégralité du territoire afin d’assurer l’accessibilité du « code du travail numérique » à tous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’idée d’un « code du travail numérique » peut paraitre attrayante, il n’en demeure pas moins que tous les salariés ne travaillent pas en centre-ville ou dans des territoires à forte couverture numérique.
De plus, l’accès à ce « code du travail numérique » pour les personnes en situation de handicap ou illettrés se pose.
Il ne faudrait pas une fois encore oublier les territoires périphériques et les personnes en difficultés.