ART. 4	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que la première richesse de l’entreprise c’est son capital humain, il convient que les représentants du personnel puissent prendre effectivement part aux décisions du CA et du CS.
Il convient donc d’attribuer aux représentants du personnel siégeant dans ces conseils une voix délibérative.