ART. 2	N°266 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°266 (Rect)
présenté par
M. Pietraszewski
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai d’un mois imparti au salarié qui refuse l’application d’un accord de compétitivité à son contrat de travail.
En effet, dans la rédaction actuelle, le point de départ de ce délai n’est pas clairement précisé : il court à partir de la date à laquelle l’employeur a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de l’accord, sans qu’il ne soit clairement indiqué à quelles modalités de « communication » il est fait référence.
Il est donc proposé de reprendre les dispositions qui avaient été prévues dans le cadre des accords de préservation et de développement de l’emploi, qui permettent de déterminer précisément le point de départ du délai d’un mois, qui court à partir du moment où l’employeur a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence de l’accord, de son contenu et de leur possibilité de refuser l’application de cet accord.