ART. 4	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il y a là deux écueils à éviter. Le premier consisterait à faire peser sur l’entreprise des obligations trop lourdes, le second à espacer de manière trop lointaine de telles inspections.
Il convient au législateur de fixer un délai raisonnable.
Cet amendement vise à fixer à 2 ans les inspections du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.