ART. 6	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l’emploi au cours de l’année suivant la date de conclusion de l’accord collectif. Dans ce cas, l’autorité administrative est susceptible à l’expiration du délai de requalifier l’accord collectif en plan de sauvegarde pour l’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1233‑61. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention sur les risques que génèrent la conclusion de ces accords collectifs en matière de contournement des plans de sauvegarde de l’emploi.