APRÈS ART. 6	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Woerth, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d’un droit de l’activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d’assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l’usine. Avec l’essor de l’économie numérique, il est aujourd’hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C’est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n’est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question.
En effet, à côté du CDI, des formes d’emploi « atypiques » se sont développées : indépendants économiquement dépendants, portage salarial, CDI intérimaire, salariés sans patron… Les travailleurs des plateformes numériques en particulier, incarnent cette difficulté de classer certains actifs : sont-ils des autoentrepreneurs qui mènent leur activité comme ils le souhaitent, ou au contraire des salariés des plateformes, soumis à un lien de subordination ? Nous devons revoir la notion de lien de subordination et prendre en compte la situation de dépendance économique.
Les enjeux sont majeurs car faute de protection sociale et de sécurité suffisantes, de nombreux travailleurs se trouvent aujourd’hui dans une grande précarité : un nombre d’heures de travail bien supérieur au seuil légal, des risques physiques majeurs (accidents, conditions de travail très pénibles...)... L’enchevêtrement d’une logique professionnelle, d’une logique universelle et d’une logique individuelle est absolument illisible pour ces travailleurs qui ne sont ni vraiment des salariés, ni vraiment des indépendants. Nous assistons aujourd’hui à l’essor d’un nouveau prolétariat qui n’est pas couvert face aux risques, et dont les conditions de travail sont inacceptables. Nous devons adapter toutes les protections (maladie, accident, retraite, chômage, famille) à la diversité des formes d’emploi en tenant compte de leurs particularités.
Par ailleurs, le potentiel de croissance du travail indépendant est aujourd’hui limité par la législation, du fait d’une insécurité juridique majeure pour les entreprises : le risque de requalification en emploi salarié d’un contrat commercial entre un travailleur indépendant et un donneur d’ordre.
Si nous voulons entrer dans « le nouveau monde », cela doit se faire sans travailleurs exploités comme dans « l’avant-dernier monde » qu’était le XIXè siècle. Nous devons instaurer de nouvelles protections pour ces nouveaux travailleurs.
Aussi, il paraît indispensable de développer davantage la notion de para-subordination, qui concilie un degré élevé d’indépendance ou d’autonomie et une réelle dépendance économique. Mais aussi d’aller plus loin, en étudiant l’idée d’un nouveau système basé sur un droit à l’activité professionnelle. Il concernerait tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou non, en mettant en place un socle de droits fondamentaux établi sur trois piliers : celui de la protection sociale, celui des droits collectifs et celui des droits individuels.