APRÈS ART. 6	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Brenier, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
En cas d’impossibilité d’assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l’employeur, la responsabilité civile et pénale de l’employeur est transférée au service de santé au travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer les responsabilités civile et pénale au service de santé au travail au lieu de l’employeur en cas d’incapacité dudit service de santé au travail d’assurer la visite de reprise.