APRÈS ART. 6	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 4622‑6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi « Travail », avant le déclenchement de la procédure du 49‑3 à l’Assemblée nationale).
Afin de s’acquitter des dépenses afférentes à la mission de santé au travail, les entreprises de moins de 500 salariés et celles sans service autonome sont contraintes d’adhérer à un organisme de santé au travail interentreprises sous statut associatif.
En l’état actuel du droit, et comme le rappelle la circulaire du 9 novembre 2012, le coût de l’adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises (SSTI) est juridiquement très contraint : il ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l’entreprise.
Certes, ce principe d’une cotisation « per capita » ne fait pas obstacle à ce que chaque SSTI définisse son propre taux de cotisation par salarié, ni ne remets en cause la possibilité de différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon qu’un salarié est placé en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple.
Toutefois, dans la réalité, comme le souligne le rapport de novembre 2012 « Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir » de la Cour des Comptes : à peine la moitié des services interentreprises de santé au travail établissent la cotisation per capita, les autres retenant pour assiette la masse salariale plafonnée ou un système mixte.
Aussi, bien que le mode de calcul de la cotisation soit fixé lors de l’Assemblée générale, ces services interentreprises se trouvent donc dans l’illégalité.
Cet amendement propose de laisser plusieurs possibilités : une cotisation fixée par salarié, une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale et un mode mixte des deux modes précédentes.