APRÈS ART. 6	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Brenier, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’interroger le Gouvernement sur l’opportunité d’une prise en charge par le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail au cours des visites médicales .