APRÈS ART. 6	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils prévoient également que le respect des conditions de labellisation des services de santé au travail inter-entreprises conditionne l’obtention de leur agrément par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Le programme de labellisation est agréé par le comité régional d’orientation des conditions de travail . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’obtention de l’agrément des services de santé au travail au respect des conditions de labellisation.
L’objectif est de s’assurer que les moyens d’actions des services de santé au travail inter-entreprises sont conformes à leur mission telle qu’elle est délivrée. L’obtention de la labellisation passerait par le respect et le caractère impératif des moyens mis à disposition. 
Il permettrait également d’assurer l’effectivité et le respect du cadre juridique issu de la loi du 8 août 2016 et du décret du 27 décembre 2016. En effet, les agréments sont délivrés aux services de santé au travail par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Or, les services de santé au travail inter-entreprises ont des niveaux de développement très disparates suivant les régions. 
L’adoption de cet amendement permettrait de s’assurer que la qualité des services délivrés par les SST soit la même sur l’ensemble du territoire.