ART. 2	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2262‑15 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2262‑15 introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l’illégalité d’un accord collectif d’interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un accord collectif qui aurait, comme cela est désormais possible, diminuer le salaire mensuel des salariés, pourrait ainsi être jugé illégal sans que cela ne déclenche une compensation financière pour eux. Cet article est très déséquilibré : il sécurise les employeurs face aux conséquences de leurs actes, sans faire en sorte que les salariés obtiennent une compensation s’ils en pâtissent. Nous proposons donc sa suppression.