ART. 4	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instances représentatives auparavant en vigueur. Par conséquent, la prise en charge à hauteur de 20 % d’un certain nombre d’expertises nous semble altérer la capacité du CSE à pleinement assumer ses prérogatives. C’est pourquoi nous demandons à ce que l’employeur prenne en charge à 100 % les expertises, comme c’était le cas pour celles commandées par le CHSCT.