APRÈS ART. 6	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les articles L. 3122‑16 à L. 3122‑19 du code du travail sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail de soirée et le travail de nuit ont des conséquences très néfastes sur la santé des salariés, selon un rapport de l’’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016. Les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par cette désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée sont donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement juridique strict.
Or, la loi El Khomri conçue et adoptée par la majorité socialiste du précédent quinquennat a considérablement fragilisé ce cadre juridique, en permettant à de nombreuses entreprises d’y déroger par accord collectif.
Les articles L3122‑16 à L3122‑19 du Code du travail qui en résultent permettent ainsi de réduire la fourchette horaire du travail de nuit et du travail de soirée, mais aussi de déroger aux durées maximales de travail de nuit sur une même semaine, ce qui est totalement contraire aux préconisations sanitaires. Mais ils permettent aussi aux établissements de vente situés dans des zones touristiques internationales de recourir au travail de soirée de façon systématique.
Banaliser le travail de nuit au profit de l’activité économique est totalement contraire au progrès social et à l’amélioration de la santé des travailleurs. Cela les place dans des situations de risques totalement contraires au “virage préventif” que le gouvernement prétend par ailleurs prendre, et le travail de soirée et de nuit ne doivent donc pas faire l’objet de dérogation.
Il s’agit là d’un véritable choix de société : voulons-nous réellement que des parfumeries ou des magasin de prêt à porter soient ouverts jusqu’à 22h ou 23h ? Voulons-nous à tout prix être livrés en 24h si cela nécessite un travail de nuit régulier pour des milliers de salariés ?
Bref, voulons-nous que l’activité marchande soit prioritaire sur les cycles naturels de la vie et le bien-être des travailleurs ?