AVANT ART. 3	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’intitulé de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, les mots : « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économiques dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » sont remplacés par les mots : « rétablissant l’organisation archaïque d’un monologue patronal dans l’entreprise et favorisant l’entrave et la dévalorisation de l’activité syndicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous estimons que le titre de l’ordonnance “relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales” est un titre mensonger. Nous en demandons la modification, ce qui nous semble être conforme à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité mais aussi une façon de critiquer la tendance que le gouvernement a à retourner le sens des mots, pour travestir de vieilles recettes libérales en attributs d’un “nouveau monde”. Nous vous proposons de la nommer “ordonnance rétablissant une organisation archaïque d’un monologue patronal dans l’entreprise et favorisant l’entrave et la dévalorisation de l’activité syndicale »
Il n’y a rien en premier lieu de nouveau dans ce qu’instaure cette ordonnance. On revient au contraire en arrière d’au moins 40 ans, avant l’entrée en vigueur des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui avaient une autonomie juridique et financière susceptible de leur permettre de veiller à la santé des salariés.
Ensuite, le dialogue social n’est en aucun cas promu dans le cadre de cette ordonnance puisqu’en fusionnant les instances représentatives du personnel en une seule elle affaiblit les représentants des salariés, car de trois instances face à un employeur on passe à une seule.
Enfin, en empêchant la spécialisation et en asphyxiant financièrement cette instance unique, elle rend compliqué le travail de ses représentants dont le mandat est en plus limité. On ne voit donc pas bien en quoi les responsabilités syndicales sont renforcées.
C’est pourquoi nous vous proposons de renommer cette ordonnance, conformément à sa nature objective.