ART. 2	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Les deuxième à septième alinéas de l’article L. 2232‑12 sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référendum d’entreprise, introduit par la loi El Khomri en 2016, est une disposition aberrante et profondément inadaptée au monde de l’entreprise :
Une entreprise n’est pas une République. Il n’y existe pas de citoyens égaux en droits et en devoirs, et rien ne garantit que les modalités de consultation électorale seront satisfaisants d’un point de vue démocratique.
La loi n’a pas par exemple prévu l’établissement de collège électoral selon les catégories de travailleurs, et des cadres seront ainsi amenés à se prononcer sur des questions qui concernent les ouvriers. Ce fut le cas en mars dernier pour les salariés de RTE sur des questions d’aménagement du temps de travail qui ne concernaient pas les cadres, pas concernés par l’accord d’entreprise.
D’une façon générale, la structure d’une entreprise ne permet pas des tenues de référendum acceptables, et va profondément insécuriser juridiquement salariés et employeurs. Une telle disposition renforce le risque de contentieux et ne se situe donc pas du tout dans un mouvement de simplification des normes de travail. Nous nous opposons à cette lecture erronée des entreprises comme étant le lieu possible d’une démocratie et nous demandons la fin de ce dispositif.