ART. 4	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑96 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu’elles révèlent un dysfonctionnement dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un cas spécifique dans lequel une expertise peut être commanditée par le Conseil Social et Économique. La situation décrite peut déjà être appréhendée dans le cadre de la loi (y compris avec les ordonnances).
Il s’agit donc d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le fait qu’à l’heure où la médecine du travail est démantelée et où le gouvernement supprime le CHSCT, l’enquête de Cash investigation de septembre dernier sur les pratiques de Lidl a montré que dans certaines entreprise, les conditions de travail sont tellement dégradées que les effectifs sont décimés du fait d’un grand nombre de salariés malades.
Cela est la marque d’une organisation du travail désastreuse, des cadences infernales nuisibles à la santé et à la sécurité des salariés, et il semble justifié que dans ce cas là, une expertise soit déclenchée.