APRÈS ART. 4	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4523‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4523‑5‑1. – Un salarié consommant des médicaments psychotropes suite à une prescription médicale peut en informer le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend en compte la consommation de médicaments psychotropes dans l’entreprise comme un indice susceptible de révéler l’existence d’une organisation du travail génératrice de troubles psychosociaux.
« Lorsque la proportion de consommateurs réguliers de psychotropes déclaré dépasse un quart de la masse salariale d’un établissement, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en informe l’inspection du travail.
« II. – À partir du 1er janvier 2018, le comité social et économique assure les missions prévues au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 20 millions d’actifs sont consommateurs réguliers de psychotropes légaux ou illégaux.
Un psychotrope est une substance qui agit principalement sur l’état du système nerveux central en y modifiant certains processus biochimiques et physiologiques cérébraux, sans préjuger de sa capacité à induire des phénomènes de dépendance, ni de son éventuelle toxicité.
Les psychotropes les plus connus sont les médicaments de la classe des Benzodiazépines (Lexomil, Xanax…) délivrés sur ordonnances en cas de troubles de l’anxiété et de dépression.
Les effets secondaires communs aux benzodiazépines peuvent notamment inclure, de manière physiologique la somnolence, un syndrome confusionnel entraînant un risque de chute ou d’accident, l’ataxie, des troubles de la mémoire ou de la concentration, le coma, la perturbation des cycles du sommeil en supprimant le sommeil lent et les rêves et un syndrome de sevrage à l’arrêt de la consommation. Au niveau psychologique, les risques avérés sont l’addiction, les changements de personnalité et l’installation d’un état dépressif.
Autant dire que la consommation de ces médicaments est une solution de très court terme qui, à long terme, place un très grand nombre de travailleurs dans une situation de risque grave.
Le recul de la consommation de psychotropes de toutes catégories doit constituer un objectif de santé publique, mais ils doivent être considérés comme des révélateurs d’une organisation du travail déficiente.
Par conséquent, cet amendement vise à donner aux salariés qui le souhaitent la possibilité de signaler la consommation de psychotropes, afin que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail puisse s’en saisir comme un signal d’alerte d’une organisation du travail anxiogène.
Il nous semble en outre que lorsque ce phénomène concerne plus de 25 % des salariés, elle est un signe très sérieux de troubles psychosociaux qui doivent être signalés à l’inspection du travail.
La République ne saurait accepter que le travail devienne un calvaire psychique pour ceux qui le font, et a un devoir de contrôle vis-à-vis des entreprises qui, par négligence ou stratégie, ont une organisation du travail dangereuse pour la santé mentale de leurs salariés.