ART. 4	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2315‑61 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % » ;
« b) Au 2°, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le regroupement des trois instances représentatives du personnel en une seule donne à cette nouvelle instance d’importantes prérogatives, notamment celles des anciens CHSCT. Or, cette instance disposait d’une autonomie financière qui lui permettait de mener les expertises qui s’imposaient.
En faisant contribuer le nouveau Comité Social et Économique à hauteur de 20 % du recours à nombre d’expertise, cette ordonnance le place dès sa création en situation d’asphyxie financière et risque de le contraindre à renoncer à certaines expertises pour des raisons budgétaires.
Cet amendement vise à donner davantage de moyens au CSE pour accomplir les nombreuses tâches qui lui sont dévolues, en doublant le pourcentage de la masse salariale brute qui doit lui être versé par l’employeur pour subvenir à ses besoins en fonctionnement.