ART. 4	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑14 est ainsi rédigé :
« Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique.
« Le comité social et économique dispose d’un droit de veto suspensif sur toutes les décisions ayant un impact direct ou indirect sur les conditions de travail ou le maintien dans l’emploi des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité social et économique ne sera à même de contribuer à la valorisation des responsabilités syndicales et à une nouvelle organisation du dialogue social seulement que si ses moyens sont renforcés vis-à-vis des anciennes instances qu’il fusionne.
C’est pourquoi cet amendement élargit la consultation du comité social et économique aux décisions dont l’article en dispensait l’employeur, comme une offre publique d’acquisition et les projets d’accords collectifs : après tout, on ne comprend pas pourquoi de tels projets qui concernent directement les salariés ne seraient pas soumis à consultation préalable du comité social ou économique, sauf pour créer un effet de surprise qui n’a pas grand chose à voir avec la philosophie du dialogue social.
Mais il offre également au comité social et économique un droit de veto suspensif sur toutes les décisions sur lequel il est consulté.
Jaurès disait « la grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l’entreprise ». Il est temps d’avancer et d’accorder des droits citoyens aux travailleurs dans l’entreprise, dont la gestion gagnerait certainement en rationalité et en humanité si elle prenait en compte l’avis des salariés. C’est aussi cela, le dialogue social.