ART. 6	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 8 bis Le dernier alinéa de l’article 1245‑1 est supprimé.
« 8 ter Le dernier alinéa de l’article 1251‑40 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa de l’article 1245‑1 du code du travail vise à limiter la requalification automatique en CDI d’un contrat de travail qui n’est pas passé conformément aux dispositions en vigueur aux articles L. 1242‑1 à L. 1242‑4, L. 1242‑6, L. 1242‑7, L. 1242‑8‑1, L. 1242‑12, alinéa premier, L. 1243‑11, alinéa premier, L. 1243‑13‑1, L. 1244‑3‑1 et L. 1244‑4‑1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242‑8, L. 1243‑13, L. 1244‑3 et L. 1244‑4.
Cet alinéa supprime cette requalification au seul motif que le contrat de travail n’est pas transmis à temps au salarié. Or, il est particulièrement préjudiciable au salarié de ne pas disposer de son contrat de travail dans les deux jours suivant son embauche. En effet, l’employeur peut différer longuement la remise du contrat, instaurant un rapport de force malsain, et lui permettant d’ajuster unilatéralement les termes du contrat de travail signifiées oralement.
Cela veut dire que, en cas de non respect, le salarié commence à travailler alors qu’il n’a pas encore connaissance du contenu exact de son contrat de travail. Il n’y a aucune raison particulière d’ôter ce cas de manquement aux règles du contrat de travail à la liste des cas pour lesquels le contrat est automatiquement requalifié en CDI.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.