ART. 4	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2033 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler au 1er janvier 2033 la date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique. Si la fusion des instances représentatives et l’affaiblissement des capacités de négociations et de représentations des salariés nous semble dangereuse aujourd’hui, nous estimons que dans 15 ans, le contexte sera beaucoup plus favorable à une telle réduction des capacités de dialogue social au sein des entreprises françaises.
En effet, dans 15 ans, l’aggravation de la crise écologique, pointée cette semaine par 15 000 scientifiques de 184 pays, aura poussé la France à engager un tournant sans précédent dans son histoire économique : la quête infinie de compétitivité aura laissé place à des stratégies de coopération et de valorisation de la production locale. Par conséquent, les délocalisations n’étant plus une option viable, le chantage au licenciement pratiqué par nombre de grandes entreprises sur ses salariés et ses sous-traitants aura cessé. Dans les esprits sensibles au sort de la planète, la volonté de réduire sans cesse les coûts de production et d’augmenter le cours des actions semblera aussi archaïque que ne le sont aujourd’hui les plans quinquennaux de l’ex-Union Soviétique.
De ce fait, la captation de la plus-value par un pourcentage infime de la population aura considérablement décliné au cours de ces quinze années, non seulement parce que les politiques de compétitivité auront cessé mais parce que l’État redistributeur aura fait son grand retour. En effet, face aux aléas du climat et en raison des dégâts sanitaires causés par l’industrie chimique et l’agriculture intensive, notre système de protection sociale aura eu besoin d’un sérieux coup de pouce, et puisque les décennies d’exonérations d’impôts et de contributions auront montré leur nullité en terme d’effets sur l’emploi, les riches seront fortement remis à contribution.
Par conséquent, dans 15 ans, les empires financiers auront fondu comme neige au soleil et, sous l’impulsion de la Loi, les écarts de richesse auront été réduits. Cela aura été d’autant plus facile que les révélations en cascade sur l’évasion et l’optimisation fiscale auront stimulé une réaction forte de la République et qu’à partir de 2024, il n’existera plus le moindre paradis pour ceux qui voudront s’exempter de leurs obligations citoyennes.
Dans les entreprises, ces changements sociaux auront affecté le lien de subordination qui se sera considérablement radouci en faveur des salariés, le capitalisme financier et ses logiques déshumanisantes n’ayant plus cours.
La VIe République ayant par ailleurs été instaurée en 2024, la séparation entre l’État et le MEDEF aura eu lieu et le rapport de force au sein des entreprises sera considérablement plus favorables aux salariés que maintenant.
C’est pourquoi il nous semble qu’en 2033, la simplification des instances représentatives du personnel pourra passer pour une mesure acceptable. Mais une telle mesure en 2018 aura seulement pour conséquence d’affaiblir considérablement le dialogue social dans nos entreprises. Est-ce vraiment cela que nous voulons ?